Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par chardo-dz le Lun 29 Aoû - 5:36

La Législation française distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.

Pour élever, détenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posséder un certificat de capacité et être déclaré en préfecture.

Pour élever, détenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un élevage amateur. Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession réglementée qui nécessite un certificat de capacité et de répondre aux exigences de la commercialisation.

1. Le principe juridique de la détention

C'est l'Arrêté du 11 août 2006 publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006 qui définit la liste des animaux domestiques et pour ce qui nous intéresse des oiseaux domestiques.

Retrouvez le texte de l'arrêté : Arrêté du 11 août 2006

L'arrêté distingue espèce, race et variété. Si je prend le canari : son espèce est le fringillidaé, sa race le serin et sa variété est son phénotype (sa couleur) Dans le cas où rien n'est précisé, on considère que c'est la race ou l'espèce entière qui domestique.

Important Seules les variétés listées par l'arrêté peuvent être considéré comme domestiques !


2. Le cas du chardonneret élégant (carduelis carduelis)

Il va donc falloir distinguer le chardonneret élégant en phénotype sauvage du chardonneret mutant dont la mutation est reconnue comme domestique.

A. Chardonneret en phénotype sauvage

La capture dans la nature est interdite. Pour être légalement acheté, le chardonneret doit être bagué et etre né et avoir été élevé en captivité. Les bagues doivent être fermées et être au numéro de souche de l'éleveur. Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la traçabilité des oiseaux en cas de contrôle.

Ainsi le propriétaire du chardonneret doit pour pouvoir le détenir avoir un certificat de capacité ou avoir déposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du département d'habitation qui peut ou non délivrer le certificat). Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'élevage jusqu'à l'élevage du nouveau propriétaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posséder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé réception de la préfecture)

B. Le chardonneret en mutation classé en "oiseau domestique"

Depuis le 11 août 2006, le chardonneret mutant (pour les mutations déterminées dans l'arrêté) est classé comme "oiseau domestique". Cela signifiât que sa détention est libre (vente et achat également). Toutefois, un couple de chardonnerets mutants peut donner naissance à des jeunes chardonnerets en phénotype sauvage. Dans ce cas, ces spécimens sont soumis aux mêmes règles que les chardonnerets en phénotype sauvage (oiseau non domestique) à savoir que le propriétaire doit posséder ou la faire la demande d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

C. Les croisements avec le chardonneret (Hybrides)

Pour ce qui est des hybrides, c'est le statut de l'espèce le plus restrictif qui prend le dessus. Donc dans le cas d'une hybridation chardonneret--canari, le produit de cet accouplement est une espèce protégée au titre de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981.

art. L411-1 du Code de l’Environnement) qui notamment interdit :
la capture, l’enlèvement, le transport, la détention, la vente ou l’achat.
Tout contrevenant est passible d’une amende de 9.000 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.


Sources :
CORA http://www.cora-asso.com/pagopago/presenta.html
SORP http://perso.orange.fr/sorp/4protection/legislation.htm
LPO http://www.lpo.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.apdcanari.com/
avatar
chardo-dz
Admin
Admin

Messages : 838
Date d'inscription : 17/06/2011
Localisation : algerie

http://chardonneret-parva.forumalgerie.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par BOURA Omar le Lun 12 Déc - 23:44

-Bonsoir a tous,

-Merci mon frère d'avoir partagé avec nous les textes et Lois de la Protection du Chardonneret en France pour la préservation des Espèces en voie de disparition.

-Amicalement Omar.

__________________________________________________________________________________________________


Fédération Française d'Ornithologie
FFO/AOF : Stam N°:4568
http://bouramirouche.blogspot.com/
avatar
BOURA Omar
Admin
Admin

Messages : 1395
Date d'inscription : 25/09/2011
Age : 56
Localisation : BEJAIA - Alger Bouzareah

http://BOURA-Omar.skyrock.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par chardo-dz le Mar 13 Déc - 2:39

salem
il faut le savoir ce genre de choses, surtout les règles, car elles sont faites pour préserver notre oiseau tant apprécié, j’espère que les membres seront du même avis et y adhéré à la règle .
avatar
chardo-dz
Admin
Admin

Messages : 838
Date d'inscription : 17/06/2011
Localisation : algerie

http://chardonneret-parva.forumalgerie.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par PIPIW le Lun 9 Jan - 13:59

Merci mon frère d'avoir partagé avec nous les textes et Lois de la
Protection du Chardonneret en France pour la préservation des Espèces en
voie de disparition.
avatar
PIPIW
Membre d'Honneur
Membre d'Honneur

Messages : 45
Date d'inscription : 05/01/2012
Age : 36

Revenir en haut Aller en bas

Re: Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par Makninebladi le Lun 9 Jan - 18:56

tu sais abdel ici en france si ont attrape avec un chardonneret c'est 900euro d'amandeplus un sursie
avatar
Makninebladi
Modérateur
Modérateur

Messages : 1397
Date d'inscription : 17/09/2011
Age : 98
Localisation : gard

Revenir en haut Aller en bas

Re: Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par JEF le Lun 9 Jan - 19:32

Bonsoir à tous les Amis,

A ce sujet, je trouve qu'il y a pas mal d'hypocrisie en général et peux de gens malereusement sont honnètes...Mais je crois que le plus incroyable ce passe en Espagne et malgré les lois, voici par exemple un site à Malaga qui fournit des produits intéressants pour nos protégés mais également pour attraper les chardos par exemple voyez plutôt : http://www.elrincondemimascota.es/todo-para-la-caza.html

Amitiés
avatar
JEF
Membre actif
Membre actif

Messages : 82
Date d'inscription : 05/10/2011
Age : 51
Localisation : Hérault

Revenir en haut Aller en bas

Re: Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par Makninebladi le Lun 9 Jan - 20:19

meme ses pieges on les trouve ici en france surtout a marseille
avatar
Makninebladi
Modérateur
Modérateur

Messages : 1397
Date d'inscription : 17/09/2011
Age : 98
Localisation : gard

Revenir en haut Aller en bas

Re: Protection du chardonneret en France -Les textes de lois-

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum